Le principe de la curatelle

La curatelle est un dispositif de protection juridique, dédié aux personnes majeures manifestant un problème mental ou physique, qui les empêche de réaliser seuls certains actes courants, comme signer un contrat, faire des achats, gérer son patrimoine ou bien régler une procédure de divorce.

L’individu qui a besoin de protection doit déposer une demande auprès du juge des tutelles en présentant un certificat médical. Un membre de sa famille, son conjoint ou le procureur de la République peut également réaliser la démarche à sa place.

Notons que le juge doit d’abord auditionner la personne qui a besoin de protection avant de nommer le curateur, l’individu qui va lui fournir l’assistance dont il a besoin. Il se peut que ce soit une personne choisie par le majeur à protéger lui-même, un de ses proches ou bien un mandataire judiciaire.