En savoir plus sur la tutelle

La tutelle est un outil de protection judiciaire, adressé aux personnes majeures, qui ne sont pas capables de défendre leurs intérêts suite à un trouble d’ordre physique ou mental.

Elle consiste à désigner un tuteur qui va assister l’individu à protéger, lorsqu’il doit prendre une décision importante concernant sa vie professionnelle ou encore la gestion de ses biens matériels. Le juge des tutelles est le seul à pouvoir valider l’application de la mesure.

Le majeur qui souhaite bénéficier d’un tuteur doit donc lui adresser sa demande, incluant un certificat médical établi par un médecin reconnu par le procureur de la République.

La démarche peut être faite par un membre de sa famille, son époux ou épouse ou encore son partenaire de Pacs.

Le juge va étudier le dossier et auditionner le demandeur avant de nommer un tuteur. Si le majeur à protéger n’a pas désigné un  représentant, ses parents, son conjoint ou encore une personne qui lui est proche aura droit au titre.